Loi n° 93-980 du 4 août 1993
Article 16 de la Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1994
Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Dans les conditions mentionnées à l'article 15, la Banque de France établit, pour le compte de l'Etat et sur instructions du ministre chargé de l'économie et des finances, la balance des paiements et la position extérieure de la France. Le ministre chargé de l'économie et des finances publie ces informations.
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