Loi n° 93-980 du 4 août 1993
Article 17 de la Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 1996
Modifié par : Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 94 (V) JORF 4 juillet 1996
1° Les organismes régis par les dispositions de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
2° Le Trésor public, les services financiers de La Poste, l'institut d'émission des départements d'outre-mer, l'institut d'émission d'outre-mer et la Caisse des dépôts et consignations ; 3° Les prestataires de services d'investissement régis par la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs ;
4° Les banques centrales étrangères et les établissements de crédit étrangers ;
5° Les organismes financiers internationaux et les organisations internationales ;
6° Dans les conditions fixées par le Conseil général, les agents de la Banque de France, ainsi que toute autre personne titulaire de comptes de clientèle à la Banque de France à la date de publication de la présente loi ;
7° Tout autre organisme ou personne expressément autorisés par décision du Conseil général à ouvrir un compte à la Banque de France.
Commentaires • 6
L'article 17 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit énumère les catégories de personnes susceptibles d'être titulaires de comptes à la Banque de France. […]
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Lire la suite…Décision • 1
1. ADLC, Avis du 17 septembre 1996 relatif à une demande d’avis de la Commission des finances du Sénat concernant les conditions de concurrence prévalant dans le…
[…] Vu la lettre enregistrée le 20 mai 1996 sous le numéro A 188, par laquelle la Commission des finances du Sénat a saisi le Conseil de la concurrence, sur le fondement de l'article 5 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986, d'une demande d'avis sur les conditions de concurrence prévalant dans le système bancaire et de crédit français ; Vu le traité du 25 mars 1957 modifié, instituant la Communauté européenne, […] Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ; Vu la loi n° 93-980 du 4 août 1993 modifiée, relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ; […] 17
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