Loi n° 93-980 du 4 août 1993
Article 21 de la Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Commentaires • 2
Jean-Claude X… et Mme Josette Y… épouse X…, tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur la demande de réparation des préjudices consécutifs à l'erreur de cotation au fichier des entreprises (FIBEN) dont M. […] #8217;article 21 de la loi du 4 août 1993 soumettant à la législation civile et commerciale et, par suite, à la compétence des juridictions judiciaires, les opérations de la Banque de France ainsi que sesactivités autres que celles qui se rattachent à la définition et à la mise en oeuvre de la politique monétaire et de surveillance du crédit ; […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal des Conflits, du 16 juin 1997, 97-03.054, Publié au bulletin
[…] La fonction de centralisation des informations au Fichier bancaire des entreprises (FIBEN) qu'elle assure constitue une mission de service public administratif qui n'entre dans aucune des opérations visées à l'article 21 de la loi du 4 août 1993 soumettant à la législation civile et commerciale et, par suite à la compétence des juridictions judiciaires, les opérations de la Banque de France ainsi que ses activités autres que celles qui se rattachent à la définition et à la mise en oeuvre de la politique monétaire et de surveillance du crédit. […] Vu la loi n° 93-980 du 4 août 1993, relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
Lire la suite…- Mission générale de surveillance du crédit et de la monnaie·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Compétence de la juridiction administrative·
- Mission de service public administratif·
- Banque de France -a) nature juridique·
- Responsabilité extra-contractuelle·
- Responsabilité extracontractuelle·
- Personne morale de droit public·
- Capitaux, monnaie, banques·
- Compétence administrative
En effet, en vertu de l'article L. 144-2 du code monétaire et financier, […] Par ailleurs, l'article L. 144-3 dispose que « La juridiction administrative connaît des litiges se rapportant à l'administration intérieure de la Banque de France. […] 21 de la loi du 4 août 1993. […] Votre office est alors défini par l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : « Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la transmission prévue à l'article 23-2 ou au dernier alinéa de l'article 23-1, le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. […]
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