Loi n° 93-980 du 4 août 1993

Article 34 de la Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1994

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Code monétaire et financier - art. L144-5 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1994

La situation hebdomadaire de la Banque de France est publiée au Journal officiel.

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Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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