Loi n° 94-66 du 24 janvier 1994
Article 1 de la Loi n° 94-66 du 24 janvier 1994 d'orientation quinquennale relative à la maîtrise des finances publiques
Chronologie des versions de l'article
Version25/01/1994
Entrée en vigueur le 25 janvier 1994
La maîtrise des finances publiques a pour objectif, selon une programmation pluriannuelle, de ramener le déficit du budget de l'Etat à 2,5 p. 100 du produit intérieur brut total dans la loi de finances pour 1997.
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