Loi n° 94-66 du 24 janvier 1994
Article 2 de la Loi n° 94-66 du 24 janvier 1994 d'orientation quinquennale relative à la maîtrise des finances publiques
Chronologie des versions de l'article
Version25/01/1994
Entrée en vigueur le 25 janvier 1994
Aux fins définies à l'article 1er, la progression des charges du budget général et de la charge nette des comptes spéciaux du Trésor ne devra pas excéder l'évolution prévisionnelle des prix associée au projet de loi de finances de chaque année.
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