Loi n° 94-66 du 24 janvier 1994
Article 4 de la Loi n° 94-66 du 24 janvier 1994 d'orientation quinquennale relative à la maîtrise des finances publiques
Chronologie des versions de l'article
Version25/01/1994
Entrée en vigueur le 25 janvier 1994
Est approuvé le rapport sur les orientations budgétaires à moyen terme annexé à la présente loi.
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