Loi n° 94-66 du 24 janvier 1994 d'orientation quinquennale relative à la maîtrise des finances publiques

Sur la loi

Entrée en vigueur :	25 janvier 1994
Dernière modification :	25 janvier 1994

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Article 1

La maîtrise des finances publiques a pour objectif, selon une programmation pluriannuelle, de ramener le déficit du budget de l'Etat à 2,5 p. 100 du produit intérieur brut total dans la loi de finances pour 1997.

Article 2

Aux fins définies à l'article 1er, la progression des charges du budget général et de la charge nette des comptes spéciaux du Trésor ne devra pas excéder l'évolution prévisionnelle des prix associée au projet de loi de finances de chaque année.

Article 4

Est approuvé le rapport sur les orientations budgétaires à moyen terme annexé à la présente loi.

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Droit des assurances : confirmation de l’exigence de bonne foi de l’assuré pour l’exercice de son droit à renonciation

Le Petit Juriste · 7 mai 2017

Depuis la loi du 30 décembre 2014, la sanction de la prorogation du droit à renonciation de l'assuré est désormais soumise à la bonne foi de ce dernier. Alors que la Cour de Cassation, par un revirement de jurisprudence opéré le 19 mai 2016, exige désormais cette bonne foi même pour les faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi, l'occasion s'est présentée pour elle de confirmer ou infirmer sa nouvelle position. Elle a fait le choix de la confirmation. Par deux décisions du 27 avril 2017, la Cour de Cassation a refusé de soumettre sa jurisprudence du 19 mai 2016 sur l'abus de …

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 3

Afficher tout (3)

1. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 4 juillet 1997, 161380, publié au recueil Lebon

Annulation

Les dispositions de l'article 14 de la loi du 5 juillet 1972, dans leur rédaction issue de la loi du 6 février 1992, font seulement obligation au conseil régional, lorsqu'il a arrêté les orientations générales du budget de la région, de soumettre les documents correspondants à l'examen du conseil économique et social régional et de mettre celui-ci en mesure d'exprimer complètement son avis sur les différentes questions dont il est ainsi saisi. En l'espèce, le conseil économique et social régional ayant été régulièrement saisi des orientations générales du projet de budget régional et ayant …

Rj1 actes législatifs et administratifs·
Actes législatifs et administratifs·
Validité des actes administratifs·
Rj1 collectivités territoriales·
Procédure consultative·
Comptabilité publique·
Absence en l'espèce·
Finances regionales·
Forme et procédure·
Conseil régional

2. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mai 2001, 98-21.896, Inédit

Rejet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Saint-Marc Transports, dont le siège est …, 2 / M. Bruno X… de la Gravière, demeurant …, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1998 par la cour d'appel de Paris (15 e Chambre, Section B), au profit de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est …, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon …

Transport·
Chèque·
Autorisation de découvert·
Banque nationale·
Sociétés·
Prorogation·
Montant·
Paiement·
Cautionnement·
Provision

3. CEDH, Cour (deuxième section), STELLA et la FEDERATION NATIONALE DES FAMILLES DE FRANCE c. la FRANCE, 18 juin 2002, 45574/99

DEUXIÈME SECTION DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 45574/99 présentée par Hervé-Patrick et Béatrice STELLA et la Fédération Nationale des Familles de France contre la France La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant le 18 juin 2002 en une chambre composée de MM.A.B. Baka, président, Gaukur Jörundsson, L. Loucaides, C. Bîrsan, M. Ugrekhelidze, MmeA. Mularoni, juges, M.B. Genevois, juge ad hoc, et de Mme S. Dollé, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 23 juin …

Conseil d'etat·
Gouvernement·
Calcul·
Allocations familiales·
Prestation familiale·
Protocole·
Décret·
Conseil constitutionnel·
Allocation·
Associations

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Voir les documents parlementaires qui traitent de cette loi

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion