Loi n° 97-741 du 2 juillet 1997 autorisant l'approbation d'un protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 3 juillet 1997 |
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Dernière modification : | 3 juillet 1997 |
Est autorisée l'approbation d'un protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac.
Le Premier ministre,
Lionel Jospin.
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine.
Jacques Chirac.
Le Premier ministre,
Lionel Jospin.
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine.