Loi n° 94-530 du 28 juin 1994
Article 1 de la Loi n° 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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