Loi n° 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées
Derniers modifiés
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 juin 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2001 |
Versions du texte
a modifié les dispositions suivantes
Le statut particulier du corps des sous-préfets peut prévoir la possibilité de nommer au grade de sous-préfet de 2e classe des personnes remplissant les conditions générales d'accès à la fonction publique et les conditions d'âge minimum et de diplôme déterminées par ce statut particulier.
Le nombre des sous-préfets de 2e classe nommés en application des dispositions du présent article ne peut excéder deux par an.
Les candidatures sont examinées par une commission chargée d'apprécier l'aptitude des intéressés à servir dans le corps des sous-préfets en tenant compte de leurs fonctions antérieures et de leur expérience. La composition et le fonctionnement de la commission sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. Le sens de l'avis de la commission sur les nominations prononcées est publié au Journal officiel en même temps que l'acte de nomination.
L'avis de la commission est communiqué à l'intéressé sur sa demande.
Le nombre des sous-préfets de 2e classe nommés en application des dispositions du présent article ne peut excéder deux par an.
Les candidatures sont examinées par une commission chargée d'apprécier l'aptitude des intéressés à servir dans le corps des sous-préfets en tenant compte de leurs fonctions antérieures et de leur expérience. La composition et le fonctionnement de la commission sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. Le sens de l'avis de la commission sur les nominations prononcées est publié au Journal officiel en même temps que l'acte de nomination.
L'avis de la commission est communiqué à l'intéressé sur sa demande.
a modifié les dispositions suivantes
I.-Le code du sport est ainsi modifié : 1° A l'article L. 221-8, les mots : « Le ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « L'autorité administrative » ; 2° A l'article L. 224-3, les mots : « le ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » ; 3° Au premier alinéa de l'article L. 232-1, les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et des sports » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » ; 4° A l'article L. 332-17, les mots : « le ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « …
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