Loi n° 94-529 du 28 juin 1994
Article 1 de la Loi n° 94-529 du 28 juin 1994 modifiant la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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M. Masson Jean-Louis · Questions parlementaires · 13 novembre 1995
modifiant la loi no 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des geometres-experts : 2 decrets sont prevus ;Loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative a certaines modalites de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalites d'acces de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires a des fonctions privees : 8 decrets etaient prevus, 5 decrets ont ete publies ;Loi no 94-576 du 12 juillet 1994 relative a l'exploitation commerciale des voies navigables : 6 decrets etaient prevus, 1 decret a ete publie ;Loi no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article
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Article L. 145-2 Modifié par Loi 2007-127 2007-01-30 art. 20 1° JORF 1er février 2007 Les sanctions susceptibles d'être prononcées par la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou par la section spéciale des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins ou des chirurgiensdentistes ou des sagesfemmes sont : 1°) l'avertissement ; 2°) le blâme, avec ou sans publication ; […] du droit de donner des soins aux assurés sociaux ; 4°) dans le cas d'abus d'honoraires, le remboursement […] Article 24 Modifié par Loi n°94-529 du 28 juin 1994 - art. 1 JORF 29 juin 1994 Les peines disciplinaires sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; […]
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