Loi n° 94-529 du 28 juin 1994 modifiant la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 29 décembre 1994 |
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Dernière modification : | 29 décembre 1994 |
Commentaires • 6
Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts Titre II : Organisation de la profession de géomètre expert Chapitre V : Discipline. Article 24 Modifié par Loi n°94-529 du 28 juin 1994 - art. 1 JORF 29 juin 1994 Les peines disciplinaires sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La suspension pour une durée maximum d'une année ; 12
Décision • 1
1. ADLC, Décision 02-D-14 du 28 février 2002 relative à la situation de la concurrence dans le secteur d'activité des géomètres-experts et des géomètres-topographes
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[…] que si, dans la présente procédure, il est reproché au conseil régional de Strasbourg d'appliquer à un géomètre extérieur à la circonscription, une procédure plus particulière d'agrément -car liée au système foncier et cadastral issu des lois locales- il s'agit bien d'examiner l'application aux travaux cadastraux d'un système d'agréments accordés par les services fiscaux ; […] Mais considérant, sur le premier moyen soulevé par le conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, que dans sa réponse à la demande formulée par la chambre syndicale des géomètres-topographes "d'être éclairée sur l'interprétation des dispositions de la loi du 7 mai 1946 et du décret du 31 mai 1996, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Article 1347-1 du Code civil
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- Article L524-6 du Code du patrimoine
- CJCE, n° C-251/83, Arrêt de la Cour, Eberhard Haug-Adrion contre Frankfurter ...
- Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010
- Article L2312-25 du Code du travail
[…] En application de l'loi n° 46-942 du 7 mai 1946, modifiée par la loi n° 94-529 du 28 juin 1994, a institué un ordre des géomètres-experts. Il est interdit aux membres de cet ordre de détenir une charge d'officier public ou ministériel et d'exercer une activité de nature à porter atteinte à leur indépendance.