Article 1 de la Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique (1).

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a modifié les dispositions suivantes

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Décisions

1. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 12 décembre 2006, 03BX02361, Inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 que les fonctionnaires de l'Etat, âgés de cinquante-cinq ans au moins, […] qu'aux termes des dispositions de l'article 37 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 reprises à l'article 1 er de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 : « Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d'un entretien » ; que ces dispositions imposent que les refus opposés à une demande de cessation progressive d'activité laquelle comporte un travail à mi-temps soient précédés d'un entretien ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Justice administrative·
Comptabilité publique·
Tribunaux administratifs·
Cessation·
Recours gracieux·
Directeur général·
Demande·
Fonctionnaire·
Refus·
Activité

2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 juin 2008, n° 0409316

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article premier de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 : « Les fonctionnaires titulaires, en activité ou en service détaché, qui occupent un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, sur leur demande, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, être autorisés à accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. […]

Temps partiel·
Tacite·
Tribunaux administratifs·
Justice administrative·
Service·
Demande·
Commissaire du gouvernement·
Organisation du travail·
Garde·
Gouvernement

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