Article 2 de la Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique (1).

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

a modifié les dispositions suivantes
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1Tribunal administratif de Nantes, 25 septembre 2008, n° 0703989
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, tel qu'il a été modifié par l'article 17 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 : « Les fonctionnaires de l'Etat et les militaires de la gendarmerie affectés pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, […] qu'aux termes de l'article 2 de ce même décret : « Lorsqu'ils justifient de trois ans au moins de services continus accomplis dans un quartier urbain désigné en application de l'article 1 er ci-dessus, […]

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2Tribunal administratif de Nantes, 30 juin 2010, n° 0900938
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, tel qu'il a été modifié par l'article 17 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 : « Les fonctionnaires de l'Etat et les militaires de la gendarmerie affectés pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, […] qu'aux termes de l'article 2 de ce même décret : « Lorsqu'ils justifient de trois ans au moins de services continus accomplis dans un quartier urbain désigné en application de l'article 1 er ci-dessus, […]

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3Tribunal administratif de Nantes, 29 avril 2009, n° 0802832
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, telle qu'il a été modifié par l'article 17 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 : « Les fonctionnaires de l'Etat et les militaires de la gendarmerie affectés pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, […] du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget (…) » ; qu'aux termes de l'article 2 de ce même décret, […]

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