Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994
Article 3 de la Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
M. Fromet Michel · Questions parlementaires · 19 septembre 1994
L'article 60 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale modifie en dernier lieu par l'article 3 de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative a l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique a confirme que le droit d'exercer a temps partiel ne peut etre ouvert qu'a des fonctionnaires territoriaux occupant un emploi a temps plein.
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
L'article 3 de ce texte prevoit en effet que les agents de la fonction publique territoriale pourront, dans le respect des regles de fonctionnement et de continuite du service, etre autorises a accomplir un service a temps partiel. […]
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