Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994
Article 17 de la Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique (1).
Entrée en vigueur le
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Le Gouvernement a décidé, lors de la réunion du comité interministériel à la ville tenue le 14 décembre dernier, que l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) prévu par l'article 17 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994, sera ouvert aux 40 000 agents en fonctions dans les écoles et établissements des « zones violence » à compter du 1er janvier 2000. Une modification du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 en ce sens est en cours. Les premières bonifications d'ancienneté accordées aux intéressés au titre du dispositif de l'ASA prendront donc effet au 1er janvier 2003.
Lire la suite…Il lui demande à cet égard pour quelles raisons les personnels de l'administration scolaire et universitaire ne bénéficient plus de cet avantage depuis 1995 et s'il est envisagé de le leur accorder conformément à l'article 17 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 et au décret n° 95-313 du 31 mars 1995. […] Le Gouvernement a décidé, lors de la réunion du comité interministériel à la ville tenue le 14 décembre dernier, que l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA), prévu par l'article 17 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994, […]
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[…] — la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 11, modifié par l'article 17 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;
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[…] — la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 11, modifié par l'article 17 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 5 novembre 2015, n° 1403805
[…] — la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 11, modifié par l'article 17 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;
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Le Gouvernement a décidé, lors de la réunion du comité interministériel à la ville tenue le 14 décembre 1999, que l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA), prévu par l'article 17 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994, serait ouvert aux 40 000 agents en fonctions dans les écoles et établissements des « zones violence » à compter du 1er janvier 2000. Une modification du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 en ce sens est en cours. Les premières bonifications d'ancienneté accordées aux intéressés au titre du dispositif de l'ASA prendront donc effet au 1er janvier 2003.
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