Article 17 de la Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique (1).

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a modifié les dispositions suivantes
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1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°419074
Conclusions du rapporteur public · 18 juillet 2018

Dans sa rédaction issue de la loi n°94-628 du 25 juillet 1994 (art. 17), l'article 11 de la Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique prévoit que « les fonctionnaires de l'Etat et les militaires de la gendarmerie affectés pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans […]

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2Enseignement : Personnel - Enseignants - Rémunérations. Zep
M. Meyer Gilbert · Questions parlementaires · 11 décembre 2000

Le Gouvernement a décidé, lors de la réunion du comité interministériel à la ville tenue le 14 décembre 1999, que l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA), prévu par l'article 17 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994, serait ouvert aux 40 000 agents en fonctions dans les écoles et établissements des « zones violence » à compter du 1er janvier 2000. Une modification du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 en ce sens est en cours. Les premières bonifications d'ancienneté accordées aux intéressés au titre du dispositif de l'ASA prendront donc effet au 1er janvier 2003.

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3Enseignement : Personnel - Enseignants - Rémunérations
M. Dolez Marc · Questions parlementaires · 10 avril 2000

Le Gouvernement a décidé, lors de la réunion du comité interministériel à la ville tenue le 14 décembre dernier, que l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) prévu par l'article 17 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994, sera ouvert aux 40 000 agents en fonctions dans les écoles et établissements des « zones violence » à compter du 1er janvier 2000. Une modification du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 en ce sens est en cours. Les premières bonifications d'ancienneté accordées aux intéressés au titre du dispositif de l'ASA prendront donc effet au 1er janvier 2003.

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1Tribunal administratif d'Orléans, 27 novembre 2015, n° 1404364
Rejet

[…] — la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 11, modifié par l'article 17 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;

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2Tribunal administratif de Bordeaux, 11 janvier 2012, n° 1001254
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 tel qu'il a été modifié par l'article 17 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 : « Les fonctionnaires de l'Etat et les militaires de la gendarmerie affectés pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans les conditions fixées par ce même décret » ; […]

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3Tribunal administratif d'Orléans, 4 décembre 2015, n° 1404774
Rejet

[…] — la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 11, modifié par l'article 17 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;

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