Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994
Article 25 de la Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 1994
Commentaires • 11
En vertu du I de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991, […] Puis interviennent des arrêtés ministériels3 qui déterminent la liste détaillée des emplois concernés. […] Et le maintien de 25 points pour des emplois que le requérant estime pourtant équivalent ne saurait caractériser une méconnaissance du principe d'égalité car la situation de chaque emploi est différente et relève d'une appréciation de l'administration avec une large marge de liberté. […] Cette rétroactivité pourrait, en première approche, et c'est ce que soutient le ministre, résulter des dispositions de l'article 25 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, […]
Lire la suite…Décisions • 15
Article 4 du décret n° 94-140 du 14 février 1994 attribuant à certains agents de la fonction publique hospitalière une nouvelle bonification indiciaire à compter du 1 er août 1993. Si l'article 25 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 a prévu que les dispositions réglementaires prises pour l'application de l'accord sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations conclu le 9 février 1990 (dit protocole Durafour) peuvent prendre effet à une date antérieure à leur publication, cette possibilité n'est ouverte que pour les dispositions réglementaires prises à compter de l'entrée en vigueur de cette loi. […]
Lire la suite…- Dispositions propres aux personnels hospitaliers·
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- Application dans le temps·
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- Prescription quadriennale
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 58 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié par le décret n° 92-233 du 12 mars 1992 : « Le corps des agents techniques de recherche et de formation, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, […] Double de l'ancienneté » ; que l'article 25 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 dispose que : « Les dispositions réglementaires prises pour l'application de l'accord sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations conclu le 9 février 1990 peuvent prendre effet à une date antérieure à leur publication, […]
Lire la suite…- Changement de cadres, reclassements, intégrations·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Changement de corps·
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- Illégalité
3. Tribunal administratif de La Réunion, 22 juin 2000, n° 9900569
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique : “Les dispositions réglementaires prises pour l'application de l'accord sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations conclu le 9 février 1990 peuvent prendre effet à une date antérieure à leur publication, dès lors que les crédits nécessaires ont fait l'objet d'une inscription dans la loi de finances correspondante.” ; que le décret du 20 octobre 1998 vise ladite loi et, […]
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[…] Donnant raison à l'intéressé, le Conseil d'État relève que si l'article 25 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 permet de faire prendre effet à une date antérieure à leur publication à des dispositions réglementaires attribuant pour certains emplois le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), il ne saurait servir de fondement légal à des dispositions réglementaires retirant rétroactivement le bénéfice total ou partiel de cette bonification pour certains emplois […] susceptibles de l'être sur le fondement de l'article L. 1142-1-1 du même code.
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