Article 25 de la Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique (1).

Entrée en vigueur le 26 juillet 1994

Les dispositions réglementaires prises pour l'application de l'accord sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations conclu le 9 février 1990 peuvent prendre effet à une date antérieure à leur publication, dès lors que les crédits nécessaires ont fait l'objet d'une inscription dans la loi de finances correspondante.
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Entrée en vigueur le 26 juillet 1994
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Commentaires


1Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
SBV Avocats · 27 mars 2020

[…] Donnant raison à l'intéressé, le Conseil d'État relève que si l'article 25 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 permet de faire prendre effet à une date antérieure à leur publication à des dispositions réglementaires attribuant pour certains emplois le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), il ne saurait servir de fondement légal à des dispositions réglementaires retirant rétroactivement le bénéfice total ou partiel de cette bonification pour certains emplois […] susceptibles de l'être sur le fondement de l'article L. 1142-1-1 du même code.

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°424245
Conclusions du rapporteur public · 10 février 2020

En vertu du I de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991, […] Puis interviennent des arrêtés ministériels3 qui déterminent la liste détaillée des emplois concernés. […] Et le maintien de 25 points pour des emplois que le requérant estime pourtant équivalent ne saurait caractériser une méconnaissance du principe d'égalité car la situation de chaque emploi est différente et relève d'une appréciation de l'administration avec une large marge de liberté. […] Cette rétroactivité pourrait, en première approche, et c'est ce que soutient le ministre, résulter des dispositions de l'article 25 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, […]

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1Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 311318
Annulation

Article 4 du décret n° 94-140 du 14 février 1994 attribuant à certains agents de la fonction publique hospitalière une nouvelle bonification indiciaire à compter du 1 er août 1993. Si l'article 25 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 a prévu que les dispositions réglementaires prises pour l'application de l'accord sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations conclu le 9 février 1990 (dit protocole Durafour) peuvent prendre effet à une date antérieure à leur publication, cette possibilité n'est ouverte que pour les dispositions réglementaires prises à compter de l'entrée en vigueur de cette loi. […]

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  • Dispositions propres aux personnels hospitaliers·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Application dans le temps·
  • Rétroactivité illégale·
  • Rétroactivité·
  • Conséquence·
  • Centre hospitalier·
  • Justice administrative·
  • Prescription quadriennale

2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, du 13 juin 2002, 98BX01164, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 58 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié par le décret n° 92-233 du 12 mars 1992 : « Le corps des agents techniques de recherche et de formation, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, […] Double de l'ancienneté » ; que l'article 25 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 dispose que : « Les dispositions réglementaires prises pour l'application de l'accord sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations conclu le 9 février 1990 peuvent prendre effet à une date antérieure à leur publication, […]

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  • Changement de cadres, reclassements, intégrations·
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  • Changement de corps·
  • Échelon·
  • Décret·
  • Éducation nationale·
  • Technique·
  • Ancienneté·
  • Date·
  • Illégalité

3Tribunal administratif de La Réunion, 22 juin 2000, n° 9900569
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique : “Les dispositions réglementaires prises pour l'application de l'accord sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations conclu le 9 février 1990 peuvent prendre effet à une date antérieure à leur publication, dès lors que les crédits nécessaires ont fait l'objet d'une inscription dans la loi de finances correspondante.” ; que le décret du 20 octobre 1998 vise ladite loi et, […]

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