Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 26 juillet 1994
Dernière modification : 1 janvier 2017

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1Code de la fonction publique – le projet dévoilé
louislefoyerdecostil.fr · 16 septembre 2021

[…] loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives […] à la fonction publique territoriale loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

 

2Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 27 mars 2020

7 - Exécution des lois - Obligation pour le premier ministre de prendre les mesures réglementaires prévues par une loi ou par un règlement pris en exécution d'une loi - Loi impérative - Absence de libre appréciation par le premier ministre - Annulation et injonction d'agir sous deux mois. […] L. 1142-28 code de la santé publique, […] Donnant raison à l'intéressé, le Conseil d'État relève que si l'article 25 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 permet de faire prendre effet à une date antérieure à leur publication à des dispositions réglementaires attribuant pour certains emplois le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), […]

 

Décisions+500


1Tribunal administratif de Nantes, 25 septembre 2008, n° 0703989

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, tel qu'il a été modifié par l'article 17 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 : « Les fonctionnaires de l'Etat et les militaires de la gendarmerie affectés pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans les conditions fixées par ce même décret » ; […]

 

2Tribunal administratif de Poitiers, 21 juin 2016, n° 1403514

Annulation — 

[…] — la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; — la loi n°91-715 du 26 juillet 1991 ; — la loi n°94-628 du 25 juillet 1994 ; — la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 ; — le décret n°95-313 du 21 mars 1995 ;

 

3Tribunal administratif de Bordeaux, 21 avril 2016, n° 1503267

Rejet — 

[…] — la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 60, modifié par l'article 16 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Chapitre Ier : Dispositions relatives au temps partiel
Section 1 : Fonction publique de l'Etat.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Section 2 : Fonction publique territoriale.
Article 3
a modifié les dispositions suivantes