Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique (1).
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 26 juillet 1994 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2017 |
Commentaires • 46
7 - Exécution des lois - Obligation pour le premier ministre de prendre les mesures réglementaires prévues par une loi ou par un règlement pris en exécution d'une loi - Loi impérative - Absence de libre appréciation par le premier ministre - Annulation et injonction d'agir sous deux mois. […] L. 1142-28 code de la santé publique, […] Donnant raison à l'intéressé, le Conseil d'État relève que si l'article 25 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 permet de faire prendre effet à une date antérieure à leur publication à des dispositions réglementaires attribuant pour certains emplois le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), […]
Décisions • +500
1. Tribunal administratif de Nantes, 25 septembre 2008, n° 0703989
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, tel qu'il a été modifié par l'article 17 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 : « Les fonctionnaires de l'Etat et les militaires de la gendarmerie affectés pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans les conditions fixées par ce même décret » ; […]
2. Tribunal administratif de Poitiers, 21 juin 2016, n° 1403514
Annulation —
[…] — la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; — la loi n°91-715 du 26 juillet 1991 ; — la loi n°94-628 du 25 juillet 1994 ; — la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 ; — le décret n°95-313 du 21 mars 1995 ;
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 21 avril 2016, n° 1503267
Rejet —
[…] — la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 60, modifié par l'article 16 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- LOI n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance
- Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
- LOI n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (1)
- LOI no 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs (1)
- LOI n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique
- Loi n°89-19 du 13 janvier 1989 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES
- Loi n°87-1129 du 31 décembre 1987 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DE CERTAINS FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT
- Loi n°84-7 du 3 janvier 1984 RATIFIANT ET MODIFIANT L'ORDONNANCE 82297 DU 31-03-1982 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET RELATIVE A LA CESSATION D'ACTIVITE DES FONCTIONNAIRES ET DES AGENTS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF,ET L'ORDONNANCE 82298 DU 31-03-1982 RELATIVE A LA CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITES DES AGENTS TITULAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF
- LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
- LOI n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
- LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1)
- Loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat
- LOI no 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (1)
[…] loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives […] à la fonction publique territoriale loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité