Loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 26 juillet 1994 |
---|---|
Dernière modification : | 26 juillet 1994 |
Code visé : | Code du domaine de l'Etat |
François Mitterrand
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Édouard Balladur
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Charles Pasqua
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pierre Méhaignerie
Le ministre de l'économie,
Edmond Alphandéry
Le ministre de l'industrie, des postes
et télécommunications et du commerce extérieur,
Gérard Longuet
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
Bernard Bosson
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Édouard Balladur
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Charles Pasqua
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pierre Méhaignerie
Le ministre de l'économie,
Edmond Alphandéry
Le ministre de l'industrie, des postes
et télécommunications et du commerce extérieur,
Gérard Longuet
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
Bernard Bosson
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Nicolas Sarkozy
Un avis de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat du 4 février 1992 (n° 350721) indique que ces monuments et emblèmes, une fois que la concession a régulièrement fait retour à la commune, entrent dans son domaine privé, et que la commune peut librement en disposer dans la limite du principe du respect dû aux morts et aux sépultures. 2 D'abord par la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public, s'agissant du domaine public de l'Etat, […]