Loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public (1)

Un avis de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat du 4 février 1992 (n° 350721) indique que ces monuments et emblèmes, une fois que la concession a régulièrement fait retour à la commune, entrent dans son domaine privé, et que la commune peut librement en disposer dans la limite du principe du respect dû aux morts et aux sépultures. 2 D'abord par la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public, s'agissant du domaine public de l'Etat, […]

[…] [21] Le Code de 2006 reprenait en effet un certain nombre des dispositions de la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ainsi que de la loi n°94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public.

[…] [21] Le Code de 2006 reprenait en effet un certain nombre des dispositions de la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ainsi que de la loi n°94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public.