Loi n° 94-640 du 25 juillet 1994
Article 25 de la Loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise
Chronologie des versions de l'article
Version27/07/1994
Entrée en vigueur le 27 juillet 1994
L'article 29 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 précitée est abrogé.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.