Loi n° 94-640 du 25 juillet 1994
Article 31 de la Loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2014
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 30
Jusqu'au 31 décembre 1994, les droits constitués au profit des salariés au titre de la participation sont négociables ou exigibles avant l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas de l'article 13, au deuxième alinéa de l'article 17 et à l'article 26 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 précitée lorsque le bénéficiaire justifie avoir engagé depuis le 15 février 1994 l'une des dépenses suivantes :
1° Acquisition d'une voiture particulière ;
2° Réalisation de travaux immobiliers d'un montant au moins égal à 20 000 F.
Les droits sont liquidés pour un montant au plus égal à la dépense effective.
Toutefois, pour les sociétés coopératives de production, les droits constitués sous forme de créance sur l'entreprise selon les dispositions du cinquième alinéa de l'article 11 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 précitée ne sont exigibles, à compter de la publication de la présente loi, que sous réserve de la conclusion d'un accord dans les conditions prévues par l'article 16 de ladite ordonnance.
Commentaires • 2
L'article 26 de l'ordonnance de 1986 renvoie, en effet, pour les cas de deblocage d'un PEE, au decret en Conseil d'Etat prevu a l'article 13 de cette ordonnance. […] Au vu de ces considerations et afin de conferer aux mesures de relance de la consommation leur plein effet, il lui demande quelles mesures il envisage pour donner une reponse efficace a ce probleme. […] Des possibilites de deblocage exceptionnel des droits des salaries au titre de la participation ont ete ouvertes par l'article 31 de la loi no 94-640 du 25 juillet 1994. […]
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Michel Fromet appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur l'article 31 de la loi no 94-640 du 25 juillet 1994 relative a l'amelioration de la participation des salaries dans l'entreprise. […] En effet, cet article visait a favoriser la relance de la consommation en autorisant le deblocage anticipe des fonds de participation pour les salaries ayant un droit constitue a leur profit et souhaitant acquerir une voiture particuliere ou realiser des travaux immobiliers d'un montant au moins egal a 20 000 francs. […]
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