Loi n° 94-640 du 25 juillet 1994
Article 33 de la Loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 13 mai 2008, n° 06/01541
Confirmation
[…] Par ailleurs, l'article L.441-2 alinéa 3 du code du travail, issu de l'article 33 de la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 applicable en l'espèce, prévoit que tous les salariés de l'entreprise doivent pouvoir bénéficier des produits de l'intéressement mais qu'une durée minimum d'ancienneté dans l'entreprise, qui ne peut excéder 6 mois, peut toutefois être exigée.
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Loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise ..................................................................................................... 7 Article 33 ............................................................................................................................................ 7 Article L. 44213 du code du travail ................................................................................................... 7 5. […] Loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise Article 33 Les chapitres Ier, […]
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