Loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise

Cassation partielle — 

Encourt la cassation l'arrêt qui, statuant sur un litige afférent à une prime d'intéressement, se prononce par des motifs caractérisant la seule existence d'une catégorie professionnelle alors que l'article L. 441-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994, applicable aux accords d'intéressement conclus après l'entrée en vigueur de cette loi, ne l'autorise pas.

Rejet — 

[…] – la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994, […] 8. Considérant que la responsabilité de l'Etat du fait des lois est susceptible d'être engagée pour réparer les préjudices directs et certains qui résultent de l'application d'une disposition législative déclarée contraire à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, pour autant que cette décision, qui détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause, ne s'oppose pas à l'indemnisation sollicitée ;

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[…] Les dispositions en vigueur lors de la création des deux fonds communs de placement d'entreprise, l'article 20 de la loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 modifié par la loi n°94-640 du 25 juillet 1994, ainsi que l'article L214-39 du Code monétaire et financier ne prévoient pas précisément les modalités de désignation des représentants des porteurs de parts et renvoient au règlement pour précision de ces modalités.