Loi n° 94-488 du 11 juin 1994
Article 1 de la Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1995
Elle leur ouvre, en outre, droit au bénéfice des mesures prévues par la présente loi.
Commentaires • 24
[…] issue de la loi n ° 94 - 488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie – Article 5 .............................................................................................................................. 5 - Article 9 .............................................................................................................................................. 5 3. […] L'allocation de reconnaissance prévue aux I et I bis de l'article […]
Lire la suite…Si cette réorganisation a entraîné la suppression de l'ANIFOM, conformément à l'article 127 de la loi de finances pour 2014, et donnera lieu très prochainement à celle de la MIR, elle n'entrave en rien la gestion des dossiers des intéressés. En effet, […] le dispositif des emplois réservés a été ouvert aux enfants de harkis par la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 et le décret n° 2009-629 du 5 juin 2009 qui permettent désormais aux enfants des personnes visées aux articles 1er et 6 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 d'être inscrits sur les listes d'aptitude prioritaires, de manière dérogatoire, afin qu'ils puissent accéder, sans concours et sans condition d'âge, […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999, dans sa rédaction issue de l'article 67-I de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 : « I. – Une allocation de reconnaissance indexée sur le taux d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages (hors tabac) non réversible, sous conditions d'âge, est instituée, à compter du 1 er janvier 1999, en faveur des personnes désignées par le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie. […]
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[…] – la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Lire la suite…- Convention européenne des droits de l'homme·
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3. Tribunal administratif de Dijon, 11 décembre 2007, n° 0500853
[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative ; […] sous conditions d'âge, est instituée, à compter du 1 er janvier 1999, en faveur des personnes désignées par le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie. […]
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[…] – la loi n° 94-488 du 11 […] juin 1994 ; […] Article 1er : La requête de M. A… et de l'association Générations Harkis est rejetée.
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