Article 3 de la Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie

[…] Considérant, que, pour l'application des dispositions citées au point 3 des articles 24, 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, la qualité de harki, […] du sénatus-consulte du 15 juillet 1865 sur l'état des personnes et la naturalisation en Algérie, des articles 1, 2 et 3 de la loi n°94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives ou assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, de l'arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l'organisation de la mission interministérielle aux rapatriés, de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […]

Le Conseil constitutionnel a, par l'article 1 er de sa décision n° 2010-93 QPC du 4 février 2011, déclaré contraires à la Constitution les conditions de nationalité posées par le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 et le dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994. Le Conseil constitutionnel, […] a, par l'article 3 de la même décision, explicitement déclaré conformes à la Constitution les autres dispositions de ces articles des lois du 16 juillet 1987 et du 11 juin 1994 parmi lesquelles figuraient celles fixant au 31 décembre 1997 la date limite pour demander le bénéfice des allocations qu'ils prévoyaient, […]