Loi n° 94-488 du 11 juin 1994
Article 6 de la Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1995
Commentaires • 19
« La date limite pour demander l'allocation prévue au présent article est fixée au 31 décembre 1997 » ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 susvisée : « Une allocation forfaitaire complémentaire de 110 000 F est versée à chacun des bénéficiaires des dispositions du premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés s'il répond, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, aux conditions posées par cet alinéa. […] Considérant qu'aux termes de l'article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 susvisée : « I. […]
Lire la suite…Si cette réorganisation a entraîné la suppression de l'ANIFOM, conformément à l'article 127 de la loi de finances pour 2014, et donnera lieu très prochainement à celle de la MIR, elle n'entrave en rien la gestion des dossiers des intéressés. En effet, […] le dispositif des emplois réservés a été ouvert aux enfants de harkis par la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 et le décret n° 2009-629 du 5 juin 2009 qui permettent désormais aux enfants des personnes visées aux articles 1er et 6 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 d'être inscrits sur les listes d'aptitude prioritaires, de manière dérogatoire, afin qu'ils puissent accéder, sans concours et sans condition d'âge, […]
Lire la suite…Décisions • 44
[…] RG n° 06/17178 […] — que surtout, la loi 94 ' 488 du 11 juin 1994, relative aux rapatriés, anciens membres des formations supplétives et assimilés et aux victimes de la captivité en Algérie, a réaffirmé en son article 6, le principe selon lequel la citoyenneté française octroyée par des textes spéciaux, faisait accéder la catégorie de personnes concernées par ces textes, au statut civil de droit commun ;
Lire la suite…- Algérie·
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[…] Il soutient que le tribunal et le préfet de Seine-Saint-Denis ont commis une erreur de droit en estimant qu'il avait procédé à une acquisition en commun qui s'opposerait au bénéfice de l'aide à l'acquisition d'une résidence principale, dès lors que les articles 6 et 7 de la loi du 11 juin 1994 n'excluent pas expressément de son champ d'application le bénéfice de cette aide pour les acquisitions, en indivision ; […] Vu la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ;
Lire la suite…- Résidence principale·
- Justice administrative·
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- Rapatrié·
- L'etat·
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- Militaire·
- Bénéfice
3. Tribunal administratif de Lille, du 28 décembre 1998, 97-3461, mentionné aux tables du recueil Lebon
Les dispositions de l'article 6 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, à la différence des dispositions de l'article 2 du même texte, ne renvoient pas aux dispositions du premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés qui imposent comme condition d'attribution d'une aide spécifique au logement la conservation de la nationalité française au sens de l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française. […]
Lire la suite…- Condition appréciée à la date d'entrée en vigueur de la loi·
- Amelioration de l'habitat -aide spécifique à l'habitat·
- Autres formes d'aide -aide spécifique à l'habitat·
- Aides aux rapatries d'outre-mer·
- Aides financières au logement·
- Condition de nationalité·
- Outre-mer·
- Logement
[…] – la loi n° 94-488 du 11 […] juin 1994 ; […] Article 1er : La requête de M. A… et de l'association Générations Harkis est rejetée.
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