Article 10 de la Loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales (1)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/06/1994

Les références de ce texte après la renumérotation du 24 février 1996 sont les articles : Code général des collectivités territoriales - art. L2331-10 (V), Code général des collectivités territoriales - art. L2331-10 (M)

Entrée en vigueur le 23 juin 1994

Les recettes d'investissement prévues à l'article L. 231-8, au 1° de l'article L. 231-9 et à l'article L. 231-11 du code des communes peuvent être utilisées au financement des dotations aux amortissements et provisions prévues à l'article 2 de la présente loi.
Toutefois, pour les dotations aux provisions, cette faculté est limitée aux provisions constituées pour faire face à des dépenses d'investissement.
Par ailleurs, lorsque les dépenses prévues à l'article 2 de la présente loi entraînent une augmentation des dépenses de fonctionnement de plus de 2 p. 100 du produit des impôts directs locaux figurant au budget de l'exercice précédent, la dépense excédant ce seuil peut faire l'objet d'un étalement.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
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Entrée en vigueur le 23 juin 1994
Sortie de vigueur le 24 février 1996

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1Communes - Budget - Dépenses D'Investissement. Étalement. Bilan
M. Carrez Gilles · Questions parlementaires · 29 décembre 1997

Gilles Carrez interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos de l'application du dispositif de lissage prévu par l'article 10 de la loi n° 94-504 du 22 juin 1994, limitant à 2 % du produit des impôts directs l'augmentation des dépenses de fonctionnement résultant de l'obligation d'amortissement de certains biens. […] Aussi, afin de limiter l'éventuel impact budgétaire de ces dépenses, l'article 10 de la loi n° 94-504 du 22 juin 1994, […]

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2Communes - Comptabilite - Nomenclature M 14. Application. Consequences
M. Delalande Jean-Pierre · Questions parlementaires · 26 février 1996

De plus, l'article 10 de la loi du 22 juin 1994 limite l'impact budgetaire de ces nouvelles dispositions en prevoyant des mecanismes budgetaires et comptables permettant de cantonner une eventuelle augmentation de la fiscalite directe locale. […]

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3Communes - Comptabilite - Reforme. Consequences. Zones Defavorisees
M. Garmendia Pierre · Questions parlementaires · 26 décembre 1994

Les dotations aux provisions respectent ce meme schema d'ecriture ; c'est d'ailleurs l'analyse qu'en fait le legislateur puisque l'article L. 232-4 du code des juridictions financieres (art. 8 de la loi du 2 mars 1982) inclut, avec le prelevement, […] La neutralite financiere des nouvelles procedures avait ete constatee lors des travaux preparatoires de la loi du 22 juin 1994. […] Enfin, les articles 10 et 11 de la loi no 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgetaires et comptables relatives aux collectivites locales prevoient des dispositions particulieres permettant d'attenuer la charge eventuelle liee aux amortissements et aux provisions. […]

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