Article 11 de la Loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales (1)

Chronologie des versions de l'article

Version23/06/1994
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Version24/02/1996

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Modifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

Le comité des finances locales est consulté pour avis sur les projets de décrets et d'instructions portant réforme de la comptabilité des communes et de leurs groupements pris avant le 31 décembre 1998 en application de la présente loi.
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Entrée en vigueur le 24 février 1996

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1Communes - Comptabilité - Nomenclature M 14. Application
M. Deprez Léonce · Questions parlementaires · 14 décembre 1998

Le décret n° 98-1012 du 9 novembre 1998 pris pour l'application de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales a modifié et complété le décret n° 96-523 du 13 juin, […] L'instruction M 14, annexée à l'arrêté du 9 novembre 1998, commentait ces diverses modifications et publiait un plan de comptes mis à jour compte tenu des modifications nécessitées par les évolutions législatives et réglementaires. […] Conformément à l'article 11-II de la loi n° 94-504 du 22 juin 1994, ces textes ont été soumis au Comité des finances locales et ont fait l'objet d'avis favorables.

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2Communes - Comptabilité - Nomenclature M 14. Application
M. Garrigues Roland · Questions parlementaires · 9 mars 1998

Ces démarches s'inscrivent dans le cadre des dispositions de l'article 11-II de la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 qui a donné compétence au CFL sur les projets de décrets et d'instructions portant réforme de la comptabilité des communes et de leurs groupements pris avant le 31 décembre 1998.

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3Difficultés Des Communes Suite À La Mise En Oeuvre De L'Instruction Comptable M 14
M. Jean-François Le Grand, du group RPR, de la circonsciption: Manche · Questions parlementaires · 5 mars 1998

Outre le fait que l'application des nouvelles modifications prévues implique d'ores et déjà la réécriture de 40 % des procédures informatiques existantes avec l'impossibilité comptable de faire à nouveau correspondre deux exercices consécutifs, la direction générale des collectivités locales annonce des modifications significatives sur le plan des comptes qui devraient se traduire notamment par la création de nouveaux articles et de nouveaux chapitres budgétaires. […] Ces démarches s'inscrivent dans le cadre des dispositions de l'article 11-II de la loi no 94-504 du 22 juin 1994 qui a donné compétence au CFL sur les projets de décrets et d'instructions portant réforme de la comptabilité des communes et de leurs groupements pris avant le 31 décembre 1998.

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