Loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 23 juin 1994 |
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Dernière modification : | 24 février 1996 |
Code visé : | Code des communes |
Commentaires • 16
Les syndicats intercommunaux à vocation unique (par exemple : acquisition de matériel) regroupant plus de 3 500 habitants ont obligation de prévoir les dotations aux amortissements d'après la loi du 22 juin 1994 complétant l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à l'article 11-II de la loi n° 94-504 du 22 juin 1994, ces textes ont été soumis au Comité des finances locales et ont fait l'objet d'avis favorables.
Décisions • 17
1. Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 3 avril 2001, 99MA01095, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 ; Vu la loi n° 96-142 du 24 février 1996 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;
2. Cour d'appel de Nîmes, 6 avril 2006, n° 02/04480
Confirmation —
[…] Anne Marie Y… soutient qu'elle bénéficie d'un régime d'équivalence, demande : – de débouter Roberto X… de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et de l'ensemble de ses prétentions en se fondant sur la loi 2000-37 du 19 janvier 2000, – de confirmer la décision déférée, – de l'accueillir en sa demande incidente ; – 1.500 ç de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire ; – 3.000 ç au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 29 mars 2007, 06NT00482, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] 3°) de condamner le SDIS d'Indre-et-Loire à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu la loi n° 91-50 du 9 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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