Loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 23 juin 1994 |
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Dernière modification : | 24 février 1996 |
Code visé : | Code des communes |
Commentaires • 16
Les syndicats intercommunaux à vocation unique (par exemple : acquisition de matériel) regroupant plus de 3 500 habitants ont obligation de prévoir les dotations aux amortissements d'après la loi du 22 juin 1994 complétant l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à l'article 11-II de la loi n° 94-504 du 22 juin 1994, ces textes ont été soumis au Comité des finances locales et ont fait l'objet d'avis favorables.
Décisions • 17
1. Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 3 avril 2001, 99MA01095, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 ; Vu la loi n° 96-142 du 24 février 1996 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;
2. Cour d'appel de Nîmes, 6 avril 2006, n° 02/04480
Confirmation —
[…] Anne Marie Y… soutient qu'elle bénéficie d'un régime d'équivalence, demande : – de débouter Roberto X… de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et de l'ensemble de ses prétentions en se fondant sur la loi 2000-37 du 19 janvier 2000, – de confirmer la décision déférée, – de l'accueillir en sa demande incidente ; – 1.500 ç de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire ; – 3.000 ç au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 29 mars 2007, 06NT00482, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] 3°) de condamner le SDIS d'Indre-et-Loire à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu la loi n° 91-50 du 9 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- LOI no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts (1)
- Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modificant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales
- Loi n°78-1183 du 20 décembre 1978 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU CODE DES COMMUNES EN VUE D'INSTITUER DES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE
- LOI n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public (1)
- Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 DITE CHEVENEMENT MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI 83663 DU 22-07-1983 ET PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
- LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (l)
- LOI no 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes (1)
- LOI n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979
- Loi n°82-380 du 7 mai 1982 MODIFIANT L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ET PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES CONCERNANT LE PRINCIPE D'EGALITE D'ACCES AUX EMPLOIS PUBLICS
- LOI n° 84-594 du 12 juillet 1984, relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Loi n°85-1221 du 22 novembre 1985 COMPLETANT ET MODIFIANT LA LOI 8453 DU 26-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET LA LOI 84594 DU 12-07-1984 RELATIVE A LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
- LOI n° 86-1308 du 29 décembre 1986 portant adaptation du régime administratif et financier de la ville de Paris
- Loi n°75-1188 du 20 décembre 1975 PORTANT DEROGATION, EN CE QUI CONCERNE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, AUX REGLES D'ORGANISATION JUDICIAIRE
- LOI n° 93-880 du 5 juillet 1993 autorisant la ratification de la convention internationale n° 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974 (1)
- Loi n°65-882 du 20 octobre 1965 RELATIVE A CERTAINS DELAIS DE RECOURS DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR LES PERSONNES AYANT SOLLICITE LA RECONNAISSANCE D'UNE DES QUALITES PREVUES PAR LE TITRE II DU LIVRE III DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE
- Loi du 2 juillet 1923 perpétuant le nom des citoyens morts pour la Patrie.
- LOI no 94-320 du 25 avril 1994 autorisant la ratification de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international (ensemble une annexe), faite à Washington le 26 octobre 1973 (1)
- LOI organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
- Loi n°56-619 du 23 juin 1956 MESURES PROPRES A ASSURER L'EVOLUTION DES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER