Loi n° 94-1137 du 27 décembre 1994 autorisant la ratification de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce

Confirmation — 

[…] Le premier juge a rappelé qu'était applicable en droit français, par suite de la ratification de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en vertu d'une loi n° 94-1137 du 27 décembre 1994, une annexe portant accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), dont l'article 39-2 dispose que les personnes physiques et morales auront la possibilité d'empêcher que des renseignements licitement sous leur contrôle ne soient divulgués à des tiers ou acquis ou utilisés par eux sans leur consentement et d'une manière contraire aux usages commerciaux honnêtes, sous réserve que ces renseignements : a) soient secrets en ce sens que, […]

Rejet — 

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n° 94-1137 du 27 décembre 1994 : « Lorsqu'un emploi est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance (…). » ; qu'avant d'envisager le recrutement d'un agent non titulaire, il appartient à l'autorité territoriale de s'assurer que la procédure de déclaration de création ou de vacance d'emploi est mise en œuvre dans des conditions lui permettant, […]