Loi n° 94-926 du 26 octobre 1994
Article 1 de la Loi n° 94-926 du 26 octobre 1994 autorisant l'approbation de la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée)
Chronologie des versions de l'article
Version27/10/1994
Entrée en vigueur le 27 octobre 1994
Est autorisée l'approbation de la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), signée à Malte le 16 janvier 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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