Loi n° 94-926 du 26 octobre 1994 autorisant l'approbation de la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée)

Sur la loi

Entrée en vigueur :	27 octobre 1994
Dernière modification :	27 octobre 1994

Commentaires • 2

1. L'application des régles de concurrence aux opérations de fouilles archéologiques préventivesAccès limité

Le Moniteur · 28 juin 2002

2. Recherche Archéologique Française

M. Georges Gruillot, du group RPR, de la circonsciption: Doubs · Questions parlementaires · 7 mars 1996

Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état d'application de ces dispositions, conformément à la loi no 94-926 du 26 octobre 1994.Réponse. - Pour un grand nombre des dispositions dans le texte de la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), signée à Malte le 16 janvier 1992 - dont l'approbation a été autorisée par la loi no 94-926 du 26 octobre 1994 et dont la publication est intervenue par décret no 95-1039 du 18 septembre 1995 -, les mesures correspondantes existent déjà en droit interne français. […] L'obligation, pour l'inventeur, […]

Décision • 1

1. ADLC, Avis du 19 mai 1998 relatif à une demande d'avis sur l'application des règles de concurrence, tant nationales que communautaires, aux opérations de fouilles…

—

[…] I. – Le cadre juridique des fouilles archéologiques préventives La loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques, validée par une ordonnance du 13 septembre 1945 et modifiée à plusieurs reprises, a fixé le cadre juridique de cette activité. […] La loi n° 94-926 du 26 octobre 1994 en a autorisé l'approbation et le décret n° 95-1039 du 18 septembre 1995 en a prévu la publication. […]

Document parlementaire • 0

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Article 1

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Est autorisée l'approbation de la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), signée à Malte le 16 janvier 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ