Loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 11 novembre 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 août 2004 |
| Code visé : | Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 27
Décisions • 12
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[…] Il indique que ce jeu de barres a été construit en application de la loi du 15 juin 1906, du décret d'application du 29 juillet 1927 et de l'arrêté interministériel du 2 avril 1991, c'est-à-dire d'une réglementation exclusivement applicable aux ouvrages du réseau public de transport, et conformément à la procédure prévue à l'article 8 du cahier des charges annexé à l'avenant du 10 avril 1995 à la convention du 27 novembre 1958 pour la concession à Electricité de France du RAG. […] Vu la loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier ;
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[…] L'article 4, paragraphes I et II, de la loi no 97-1026, du 10 novembre 1997, portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier (JORF du , p. 16387), dispose: […]
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[…] Vu l'article 4 du titre 2 de la loi du 28 Pluviôse an VIII, […] Vu l'article 4 de la loi n°97-1026 du 10 novembre 1997 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
II. - Pour l'application des dispositions du I, au 1er janvier 1997, la contre-valeur des biens en nature mis en concession du réseau d'alimentation générale figurant au passif du bilan d'Electricité de France est inscrite, nette des écarts de réévaluation correspondants, au poste "Dotations en capital".
III. - Abrogé