Loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 11 novembre 1997
Dernière modification : 11 août 2004
Code visé : Code général des impôts, CGI.

Commentaires18


1Dossier documentaire de la décision n° 2019-813 QPC du 15 novembre 2019, M. Calogero G. [Exigence d’agrément pour l’exonération d’impôt sur le revenu des titres…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 novembre 2019

Décret n° 50-481 du 6 avril 1950 portant refonte et codification des décrets pris pour l'application des lois réunies dans le code général des impôts 3. Décret n° 52-804 du 30 juin 1952 pris en application de l'article 45 de la loi de finances pour l'exercice 1952

 

2BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins-values à court terme et à long terme - Définition des plus-values et moins-values à long terme
BOFiP · 17 juillet 2019

idArticle=JORFARTI000037882388&cidTexte=JORFTEXT000037882341&dateTexte=29990101&categorieLien=id">article 37 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, se substitue à celui antérieurement prévu au 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts (CGI). […] cidTexte=JORFTEXT000000185577&categorieLien=id">article 2 de la loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier exclut du régime fiscal des plus-values ou moins-values à long terme les plus et moins-values réalisées par les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés à l'occasion de la cession de l'ensemble des éléments d'actif immobilisé (sauf exceptions), pour la détermination du résultat des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 1997 (

 

Décisions12


1Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 21 juin 2006, 05NT00036, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] 3°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à lui rembourser les frais exposés dans la présente instance, dont il sera justifié ultérieurement ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

 

2CJUE, n° T-156/04, Arrêt du Tribunal, Électricité de France (EDF) contre Commission européenne, 15 décembre 2009

— 

[…] L'article 4, paragraphes I et II, de la loi no 97-1026, du 10 novembre 1997, portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier (JORF du , p. 16387), dispose: […]

 

3ADLC, Avis du 28 avril 1998 relatif à une demande d'avis sur les principes à respecter ou les dispositions à prévoir pour assurer le fonctionnement concurrentiel…

— 

[…] Le réseau de transport Aux termes de la loi de 1946, EDF détient le monopole du transport et de la distribution de l'électricité en France. […] EDF détient la propriété du RAG depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997 (dite « loi MUFF ») qui dispose que : " Les ouvrages du réseau d'alimentation générale en énergie électrique sont réputés constituer la propriété d'Electricité de France depuis que la concession de ce réseau lui a été accordée ". […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
I. - Les ouvrages du réseau d'alimentation générale en énergie électrique sont réputés constituer la propriété d'Electricité de France depuis que la concession de ce réseau lui a été accordée.
II. - Pour l'application des dispositions du I, au 1er janvier 1997, la contre-valeur des biens en nature mis en concession du réseau d'alimentation générale figurant au passif du bilan d'Electricité de France est inscrite, nette des écarts de réévaluation correspondants, au poste "Dotations en capital".
III. - Abrogé
Article 5
a modifié les dispositions suivantes