Loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 11 novembre 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 août 2004 |
| Code visé : | Code général des impôts, CGI. |
Versions du texte
II. - Pour l'application des dispositions du I, au 1er janvier 1997, la contre-valeur des biens en nature mis en concession du réseau d'alimentation générale figurant au passif du bilan d'Electricité de France est inscrite, nette des écarts de réévaluation correspondants, au poste "Dotations en capital".
III. - Abrogé
Commentaires
20 Toutefois, l'article 2 de la loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier a supprimé ce régime pour les plus ou moins-values à long terme provenant de la cession de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé, à l'exception des titres de participation au sens du a ter du I de l'article 219 du CGI (BOI-IS-BASE-20-20-10) et des titres de certains fonds commun de placement à risque ou de sociétés de capital risque détenus depuis au moins cinq ans (BOI-IS-BASE-20-20-30). Ainsi, depuis les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 1997, les …
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10 S'agissant du champ d'application du régime des plus et moins-values à long terme (entreprises et biens concernés), il est rappelé que l'article 2 de la loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier exclut du régime fiscal des plus-values ou moins-values à long terme les plus et moins-values réalisées par les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés à l'occasion de la cession de l'ensemble des éléments d'actif immobilisé (sauf exceptions), pour la détermination du résultat des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 1997 …
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