Article 2 de la Loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier (1)

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins-values à court terme et à long terme - Définition des plus-values et moins-values à long terme
BOFiP · 17 juillet 2019

[…] institué par l'article 37 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, se substitue à celui antérieurement prévu au 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts (CGI). […] il est rappelé que l'article 2 de la loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier exclut du régime fiscal des plus-values ou moins-values à long terme les plus et moins-values réalisées par les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés à l'occasion de la cession de l'ensemble des éléments d'actif immobilisé (sauf exceptions), pour la détermination du résultat des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 1997 (

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2Plus-Values : Imposition - Calcul - Fonds De Commerce. Cession
Mme Dumont Laurence · Questions parlementaires · 12 janvier 1998

D'une part, aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts, les plus-values sont exonérées si l'activité est exercée depuis au moins cinq ans, […] soit sous la forme d'un apport en société dans les conditions fixées à l'article 151 octies du code déjà cité, soit sous la forme d'une mutation à titre gratuit en application de l'article 41 de ce code. […] S'agissant des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, l'article 2 de la loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier a exclu du régime des plus ou moins-values à long terme l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé, à l'exception de certains titres. […]

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3Impôt Sur Les Sociétés - Paiement - Acompte Exceptionnel. Délais
M. Nicolin Yves · Questions parlementaires · 5 janvier 1998

La loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997 publiée au Journal officiel du 11 novembre 1997 dispose que toutes les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dont l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 1997 et clos à compter du 1er septembre 1997 sont assujetties au versement d'un acompte exceptionnel en sus des acomptes versés en application des dispositions législatives précédentes. […] L'article 2 de la loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier a exclu du régime des plus-values à long terme les plus-values provenant de la cession de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé, à l'exception de certains titres, […]

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Décision1


1Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 10 mars 2010, 08PA00929, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] 2°) de prononcer la décharge demandée ; […] Article 1 er : La requête de la SNC IMMOBILIERE DE GRANDRIF est rejetée.

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