Loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997
Article 4 de la Loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 août 2004
Modifié par : Loi 2004-803 2004-08-09 art. 54 3° JORF 11 août 2004
II. - Pour l'application des dispositions du I, au 1er janvier 1997, la contre-valeur des biens en nature mis en concession du réseau d'alimentation générale figurant au passif du bilan d'Electricité de France est inscrite, nette des écarts de réévaluation correspondants, au poste "Dotations en capital".
III. - Abrogé
Commentaires • 2
Décisions • 8
[…] Dans l'affaire T-156/04, […] ayant pour objet une demande tendant à l'annulation des articles 3 et 4 de la décision de la Commission relative à des mesures d'aide en faveur d'EDF et du secteur des industries électriques et gazières (C 68/2002, N 504/2003 et C 25/2003), adoptée le 16 décembre 2003,
Lire la suite…- Critères d'appréciation 4. aides accordées par les États·
- Atteinte à la concurrence et affectation des échanges·
- Applicabilité du critère de l'investisseur privé·
- Affectation des échanges entre états membres·
- 1. aides accordées par les États·
- Critère de l'investisseur privé·
- Procédure de contrôle des aides·
- Aides accordées par les États·
- Procédure formelle d'examen·
- Atteinte à la concurrence
[…] Vu la loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier ; […] Considérant que la loi susvisée du 10 novembre 1997 a prévu que les ouvrages du réseau électrique d'alimentation générale étaient réputés constituer la propriété d'E.D.F. depuis l'origine, soit 1956, et non des biens concédés, et qu'aux termes de l'article 4 de cette loi, la partie des provisions correspondant aux opérations de renouvellement déjà réalisées pour un montant de 14,1 milliards de francs, a été reclassée en dotations en capital, […]
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3. CJUE, n° C-124/10, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Électricité de France (EDF), 5 juin 2012
[…] Par son pourvoi, la Commission européenne demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 15 décembre 2009, EDF/Commission (T-156/04, Rec. p. II-4503, ci-après l'«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a annulé les articles 3 et 4 de la décision 2005/145/CE de la Commission, du 16 décembre 2003, relative aux aides d'État accordées par la France à EDF et au secteur des industries électriques et gazières (JO 2005, L 49, p. 9, ci-après la «décision litigieuse»).
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Par un jugement en date du 8 décembre 2008, le tribunal administratif de Marseille vous saisit d'une demande d'avis sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative. […] Certes, l'article 322-2 du code pénal prévoit une protection spécifique pour certaines catégories d'ouvrages. […]
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