Loi n° 95-4 du 3 janvier 1995 complétant le code de la propriété intellectuelle et relative à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie

Rejet — 

[…] Que la loi n° 95-4 du 3 janvier 1995 est intitulée ainsi « Loi complétant le code de la propriété intellectuelle et relative à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie » ; elle avait donc pour objet, comme l'indique son intitulé, d'organiser une gestion collective des droits de la reproduction par reprographie afin, comme le dit à bon droit le défendeur, de faciliter la reprographie en évitant aux utilisateurs de devoir s'adresser à une multitude de titulaires de droits. Ces dispositions légales instaurent à cet effet un système de gestion collective obligatoire ;

Confirmation — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 122-10 du code de la propriété intellectuelle issu de la loi n° 95-4 du 03 janvier 1995 relative à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie et dont la portée divise les parties :

— 

[…] La loi n° 95-4 du 3 janvier 1995 est intitulée ainsi "loi complétant le code de la propriété intellectuelle et relative à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie", elle avait donc pour objet, comme l'indique son intitulé, d' organiser une gestion collective des droits de la reproduction par reprographie afin, comme le dit à bon droit le défendeur, de faciliter la reprographie en évitant aux utilisateurs de devoir s'adresser à une multitude de titulaires de droits. Ces dispositions légales instaurent à cet effet un système de gestion collective obligatoire.