Loi n° 94-1136 du 27 décembre 1994 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 1994 |
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Commentaire Décision n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018 M. Cédric H. et autre (Délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mai 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts nos 1163 et 1164 du 9 mai) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées respectivement par M. Cédric H. et M. Pierre-Alain M. et relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 622-1 et L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des …
Lire la suite…Page 1 Décision n° 2018 – 717 /718 QPC Article L.622-1 et L.622-4 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile Délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. Dispositions législatives ....................................................................... 6 II. Constitutionnalité de la disposition contestée ................................. 70 Page 2 Table des matières I. Dispositions législatives …
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3. Cour d'appel de Paris, du 10 novembre 2000, 1257/Q/00&
Aux termes de l'article 2 du décret n° 92-1333 du 15 décembre 1992, la requête émanant du chef de service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles et doit être déposée au greffe du tribunal de grande instance où elle est enregistrée, un timbre indiquant la date et l'heure d'arrivée y étant apposé ainsi que sur toutes les pièces jointes. Cette formalité est prescrite afin de vérifier que les délais légaux de saisine du juge délégué ont bien été respectés et que les pièces ont été …
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