Loi n° 94-1136 du 27 décembre 1994 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 1994 |
Commentaires • 7
[…] LexBase Hebdo, 20 avr. 2017. 3 La loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 supprima cette précision du premier alinéa de l'article 21. 4 La loi n° 94-1136 du 27 décembre 1994 a porté à cinq ans la durée maximale d'emprisonnement et supprimé la peine « plancher » d'amende encourue, dans le prolongement des dispositions générales du nouveau code pénal entré en vigueur la même […] année. 5 Lois nos 94-1136 du 27 décembre 1994 et 2003-1119 du 26 novembre 2003. […] Cette absence de prise en compte de l'animus lucri21 a été justifiée en ces termes lors des travaux préparatoires de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, […]
[…] aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France .......................... 12 - Article 1er ..................................................................................................................................... 12 - Article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 tel que modifié par la loi n ° 94 - 1136 du 27 décembre 1994 .................................................................................................................................. 12 […] Loi n ° 94 - 1136 du 27 décembre 1994 […]
Décisions • 12
1. Cour d'appel de Paris, du 15 septembre 2000, 978Q/00
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[…] Statuant en application de l'article 35 quater de l'ordonnance n 45-2658 du 2 Novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers introduit par la loi n 92-625 du 6 juillet 1992 sur la zone d'attente des ports et aéroports, modifiée par la loi n 94-1136 du 27 décembre 1994 et loi n 97-396 du 24 avril 1997, Vu la mesure prise le 9.09.00 à 16 h 30 renouvelée le 11.09.00 à 16 h 30 par le Chef du service de contrôle aux frontières à l'égard de WILLIAMS Victor né le 02.05.1974 à Freetown de nationalité sierra leonaise qui fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français. […]
2. Cour d'appel de Paris, du 14 septembre 2000, 976Q/00
Irrecevabilité —
[…] et de M me ARARI, interprète en langue anglaise qui prète serment, Statuant en application de l'article 35 quater de l'ordonnance n 45-2658 du 2 Novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers introduit par la loi n 92-625 du 6 juillet 1992 sur la zone d'attente des ports et aéroports, modifiée par la loi n 94-1136 du 27 décembre 1994 et loi n 97-396 du 24 avril 1997, Vu la mesure prise le 06.09.2000 à 15 heures 00 renouvelée le 08.09.2000 à 15 heures 00 par le Chef du service de contrôle aux frontières à l'égard de M me X… Linda née le 10.11.1979 à Mekase de nationalité sierra léonaise qui fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français. […]
3. Cour d'appel de Paris, du 10 novembre 2000, 1257/Q/00&
Irrecevabilité —
[…] Statuant en application de l'article 35 quater de l'ordonnance n 45-2658 du 2 Novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers introduit par la loi n 92-625 du 6 juillet 1992 sur la zone d'attente des ports et aéroports, modifiée par la loi n 94-1136 du 27 décembre 1994 et loi n 97-396 du 24 avril 1997, Vu la mesure prise le 3/11/2000 à 9h50 renouvelée le 5/11/2000 à 9h50 par le Chef du service de contrôle aux frontières à l'égard de Chi KOLA alias ACHUMBA Y… orinna né le 01.01.77 à Lagos de nationalité NIGERIANNE qui fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français. […]
Loi n ° 94 - 1136 du 27 décembre 1994 portant modification de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ................................................ 14 - Article 2 ............................................................................................................................................ 14 - Article 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [modifié par l'article 2] ........................................................ […]