Loi n° 95-65 du 19 janvier 1995
Article 9 de la Loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
S'agissant des elections legislatives, le Parlement a deja adopte une parade a ce type de manoeuvre en modifiant l'article L. 157 du code electoral (art. 9 de la loi no 95-65 du 19 janvier 1995) pour que la declaration de candidature soit imperativement deposee par le candidat personnellement ou par son suppleant. […]
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