Loi n° 95-65 du 19 janvier 1995
Article 10 de la Loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique (1)
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu l'article 569 du code de procédure pénale ; Vu la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française modifiée notamment par l'article 6 de l'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 ; Vu la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 notamment ses articles 10 et 26 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 761-1 ; Après avoir entendu en audience publique :
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2. Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 24 mars 2004, 257331, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le code pénal, notamment ses articles 433-2 et 433-22 ; Vu la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, modifiée notamment par l'article 6 de l'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 ; Vu la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995, notamment ses articles 10 et 26 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
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art. 10, 2° de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 publiée au JO du 22 février […] Cette information devient l'objet du nouvel article 4 . 21 Les articles L. 451 et suivants (outre-mer) sont insérés par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 (le b du 1° de l'art. 10). 22 Article inséré par l'article 5 de la loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006. 23 La date de référence est modifiée par l'art. 10, 2° de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 publiée au JO du 22 février.
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