Loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 21 janvier 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 janvier 1995 |
| Codes visés : | Code électoral, Code général des impôts, CGI. et 1 autre |
| Entrée en vigueur : | 21 janvier 1995 |
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| Dernière modification : | 21 janvier 1995 |
| Codes visés : | Code électoral, Code général des impôts, CGI. et 1 autre |
Les collaborateurs de groupes d'élus des assemblées délibérantes, de certaines collectivités territoriales, ont été institués par l'article 27 de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique. […]
Non-lieu à statuer —
[…] Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, et notamment son article 45 ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 modifiée ; Vu la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995, ensemble la décision n° 95-363 DC du 11 janvier 1995 du Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ;
Rejet —
[…] Vu le code pénal ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Rejet —
[…] Vu la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique ; […] 1° Les individus privés par décision judiciaire de leur droit d'éligibilité, en application des lois qui autorisent cette privation ;
[…] arrêté du 13 janvier 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions pour sa dernière version. 5 Le plafond, initialement fixé à 25 %, a été institué par l'art. 27 de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique (modifiant l'article 32 bis de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République). […] Ce plafond a été relevé à 30 % (art. 15 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité) et les charges sociales y ont été incluses (art. 171 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, […]