Loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique (1)

Rejet — 

[…] Attendu que M. X… fait grief au jugement attaqué (tribunal de première instance de Papeete, 29 décembre 2000) de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de M. Y… de la liste électorale de la commune d'Arue, alors, selon le moyen, que l'application dans le cas d'espèce de l'article L. 7 du Code électoral devait conduire à la radiation de M. Y…, la condamnation de celui-ci étant devenue définitive par l'effet de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 5 octobre 1999, postérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 ;

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique ; […] 1° Les individus privés par décision judiciaire de leur droit d'éligibilité, en application des lois qui autorisent cette privation ;

Non-lieu à statuer — 

[…] Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, et notamment son article 45 ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 modifiée ; Vu la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995, ensemble la décision n° 95-363 DC du 11 janvier 1995 du Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ;