Loi n°95-96 du 1 février 1995
Article 23-2 de la Loi n°95-96 du 1 février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercialAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version07/02/1998
Entrée en vigueur le 7 février 1998
Est créé par : Loi n°98-69 du 6 février 1998 - art. 13 () JORF 7 février 1998
Lors des contrôles qu'ils font en entreprise, les contrôleurs des transports terrestres sont habilités à se faire communiquer tout document leur permettant de constater les prix pratiqués, ainsi que le volume de l'activité traitée ou sous-traitée. Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article 4 de la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises sont applicables à ces contrôles.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Créteil, 18 mars 2008, n° 2006F00548
[…] A son audience du 02 octobre 2007, le juge rapporteur reconvoque les parties à une audience ultérieure. […] Que ce schéma contractuel est en lui-même un abus de position dominante. Il est contraire aux dispositions d'ordre public des articles 23-1 et 23-2 de la loi 95-96 du 1 " février 1995 dite de sécurité et modernisation des transports, qui s'imposent à tout transport ayant un lien avec la France.
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