Loi n°95-96 du 1 février 1995
Article 24 de la Loi n°95-96 du 1 février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 février 1995
- des prestations effectivement accomplies par le transporteur et ses préposés ;
- des durées pendant lesquelles le véhicule et son équipage sont à disposition en vue du chargement et du déchargement ;
- de la durée nécessaire pour la réalisation du transport dans les conditions compatibles avec le respect des réglementations de sécurité, telles qu'elles résultent notamment du deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités particulières d'application du présent article lorsqu'une opération de transport implique plusieurs opérations successives de chargement ou de déchargement.
Commentaires • 12
Aussi, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (art. 38) a-t-elle renforcé l'obligation de répercussion, inscrite à l'article 24 de la loi n 95-96 du 1er février 1995, en instaurant une sanction pénale pour les donneurs d'ordres qui refuseraient de couvrir les hausses de prix des produits pétroliers. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes exerce des contrôles afin de s'assurer du respect du dispositif de répercussion par les opérateurs, à partir des informations qui lui sont communiquées.
Lire la suite…Afin d'améliorer la situation économique difficile des entreprises du transport routier, le Gouvernement a fait adopter un amendement après l'article 10 de la loi sur la modernisation de l'économie qui impose la répercussion par les transporteurs de la hausse du gazole dans les factures adressées aux chargeurs, ceci sous peine d'une amende allant jusqu'à 15 000 euros en cas de refus. En effet, […] jusqu'alors, le mécanisme existant ne comportait pas d'obligation. […] L'article 38 de la loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a complété l'article 24 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995, concernant les clauses abusives et la présentation des contrats, […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Condamner la Société DEMENAGEMENTS MENNA aux entiers dépens. A l'audience collégiale du 10 février 2009, la Société DEMENAGEMENTS MENNA a déposé des conclusions s'appuyant sur Les articles 24 et 25 de la loi N°95-96 du 01.02.1995, L'article annexe 17 du décret N°99-269 du 06-04-1999, L'article 1372 du Code Civil
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[…] 2°/ qu'aux termes des dispositions d'ordre public de l'article 24 de la loi n°95-96 du 1 er février 1995 s'appliquant à tous les contrats en cours à compter de son entrée en vigueur le 1 er octobre 1995, auraient-ils été matérialisés par un écrit, « toute opération de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui est rémunéré sur la base des prestations effectivement accomplies par le transporteur et ses préposés, des prestations pendant lesquelles le véhicule et son équipage sont à la disposition en vue du chargement et du déchargement, […]
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3. Cour d'appel de Paris, 29 mai 2013, n° 10/14104
[…] Considérant que les sociétés K D et I J excipent de l'article 3.1 du contrat-type applicable au C litigieux qui dispose : «'3.1. Le donneur d'ordre fournit au transporteur, dans le cadre des dispositions des articles 24 et 25 de la loi n° 95-96 du 1 er février 1995, préalablement à la présentation du véhicule au chargement, par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, les indications suivantes : les noms et les adresses complètes, […]
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La répercussion des hausses de prix du carburant dans les contrats de transport étant essentielle à l'équilibre financier à court terme des entreprises de transport routier, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a renforcé l'obligation de répercussion inscrite à l'article 24 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995. […]
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