Loi n°95-96 du 1 février 1995

Article 25 de la Loi n°95-96 du 1 février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercialAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version02/02/1995

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 décembre 2010 est l'article : Code des transports - art. L3222-4 (V)

Entrée en vigueur le 2 février 1995

En vue de l'exécution d'un contrat de transport routier de marchandises pour compte d'autrui, le cocontractant de l'entreprise de transport qui effectue la prestation est tenu, préalablement à la présentation du véhicule au chargement, de transmettre à celle-ci, par écrit ou par tout autre procédé permettant la mémorisation, les informations nécessaires à l'exécution du contrat, la liste des prestations annexes convenues ainsi que son acceptation des différentes durées prévues pour la réalisation du contrat et des conditions de rémunération des différentes opérations.
Les prestations annexes sont les prestations autres que la conduite du véhicule, la préparation de celui-ci aux opérations de chargement et de déchargement et la mise en oeuvre des matériels spécialisés attachés au véhicule.

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Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

5 textes citent l'article

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1. Protocole de sÃ©curitÃ©Accès limité

www.editions-tissot.fr

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Décisions • 20

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1. Tribunal de commerce de Créteil, 19 janvier 2010, n° 2008F00653

[…] Condamner la Société DEMENAGEMENTS MENNA aux entiers dépens. A l'audience collégiale du 10 février 2009, la Société DEMENAGEMENTS MENNA a déposé des conclusions s'appuyant sur Les articles 24 et 25 de la loi N°95-96 du 01.02.1995, L'article annexe 17 du décret N°99-269 du 06-04-1999, L'article 1372 du Code Civil

Sociétés·
Facture·
Lettre de voiture·
Certificat de circulation·
Tva·
Paiement·
Transporteur·
Demande·
Intérêt·
Code civil

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 septembre 2012, n° 11/06075

Confirmation

[…] — elle démontre avoir confié à la société DUCOURNAU l'exécution d'une prestation dite de reverse logistique, annexe au contrat de transport au sens de l'article 25 alinéa 2 de la loi n° 95-96 du 1 er février 1995, obligeant ce transporteur à restituer les palettes accom-pagnant les marchandises transportées; or la société DUCOURNAU a été défaillante dans la restitution de 926 palettes Europe, d'un montant unitaire de 5,70 euros H.T. soit au total 6 312,73 euros T.T.C.;

Sociétés·
Compensation·
Diffusion·
Restitution·
Prestation·
Contrats de transport·
Resistance abusive·
Transporteur·
Demande·
Créance

3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 janvier 2007, 05-11.507, Inédit

Rejet

[…] les roulettes escamotées dans le plancher et ainsi mis en oeuvre le matériel attaché au véhicule, la cour d'appel ne pouvait exclure la responsabilité du transporteur sans rechercher comme elle y était expressément invitée par les conclusions de la compagnie d'assurance de la société Ectra, manutentionnaire, si la loi du 1 er février 1995 et notamment son article 25, alinéa 2, n'était pas applicable à l'espèce et de nature à entraîner la responsabilité de la société Planzer ; que pour avoir omis d'effectuer une telle recherche, […]

Sociétés·
Transporteur·
Branche·
Pourvoi·
Faute lourde·
Camion·
Chauffeur·
Manoeuvre·
Machine·
Commissionnaire de transport

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