Loi n°95-96 du 1 février 1995
Article 26 de la Loi n°95-96 du 1 février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercialAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 février 1998
Modifié par : Loi 98-69 1998-02-07 art. 5 JORF 7 février 1998
Ce document, dûment signé par le remettant ou son représentant, qui est conservé dans le véhicule, mentionne les dates et heures d'arrivée et de départ du véhicule ou de l'ensemble routier, tant au lieu de chargement qu'au lieu de déchargement, l'heure d'arrivée au lieu de déchargement demandée par le remettant ou son représentant, ainsi que les prestations annexes, prévues ou accomplies, effectuées par son équipage.
Le dépassement des durées de réalisation des opérations de chargement et de déchargement par rapport à celles qui avaient été acceptées par le cocontractant ouvre droit à un complément de rémunération lorsque ce dépassement n'est pas imputable au fait du transporteur. Il en est de même pour toute prestation annexe non prévue au contrat de transport.
Le document prévu au premier alinéa fait foi jusqu'à preuve contraire des modalités d'exécution du contrat. Il doit être signé par le remettant ou son représentant sur le lieu de chargement et par le destinataire ou son représentant sur le lieu de déchargement.
Le refus non motivé de signature engage la responsabilité des personnes désignées à l'alinéa précédent.
Commentaires • 2
Décisions • 3
[…] Ainsi, suivant exploit en date du 13 janvier 2010, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, Monsieur A X, a fait assigner la Société Y D ALPES au visa de l'article L 442-6 du Code de Commerce et des articles 1134 et 147 du Code Civil, aux fins de s'entendre condamner au paiement de la somme de 99.522,02 Euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de l'assignation, outre la somme de 3.000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens.
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[…] Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 2 juin 2021, la Sarl Entreprise Bertrand Talazac, appelante et demanderesse à la saisine, demande à la cour, au visa de l'article 1217 du du code civil et l'article L.132-9 du code de commmerce ainsi que les articles 26 et 28 de la loi n°95-96 du 1er février 1995 applicable à la date de la lettre de voiture, de :
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 2005, 04-82.717, Inédit
[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 24 Juillet 2001, Joël Z…, cariste au service des établissements Y…, a été mortellement blessé alors que, depuis le quai d'un entrepôt, il guidait la manoeuvre d'un poids lourd de la société Cordoba-Segura (STCS), venu charger des emballages ; que Patrick Y… et Germinal X…, respectivement dirigeants des établissements Y… et de la STCS, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs d'homicide involontaire et d'infraction aux dispositions de l'article L.231-2 du Code du travail, notamment pour ne pas avoir établi le protocole de sécurité prescrit par l'arrêté du 26 Avril 1996 pour les opérations de chargement effectuées par une entreprise extérieure ;
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L'article 7 de l'arrêté du 19 mai 1987 relatif aux documents devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises, modifié par l'arrêté du 29 février 1996, […] mais aussi de l'arrêté du 6 janvier 1993 portant création d'un document valant ordre de mission devant se trouver à bord des véhicules de transport public routier, et de l'article 26 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial. […] Cet article 26 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 crée d'ailleurs un document de suivi permettant d'inscrire les prestations effectuées par le transporteur. […]
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