Loi n° 98-147 du 9 mars 1998
Article 1 de la Loi n° 98-147 du 9 mars 1998 autorisant l'approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
Chronologie des versions de l'article
Version10/03/1998
Entrée en vigueur le 10 mars 1998
Est autorisée l'approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale faite à La Haye, le 29 mai 1993, et signée par la France, le 5 avril 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.